Dernière mise à jour : 24/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement au service PulseMarket (https://pulse-market.fr), édité par PULSEMARKET SAS, permettant la collecte automatisée d'avis Google, la gestion de feedback privé et la fidélisation de clientèle pour les commerces locaux. Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'abonnement Basic est facturé 29,99€ TTC par mois, l'abonnement Pro 49,99€ TTC par mois. Un essai gratuit de 30 jours est proposé sans obligation de fournir une carte bancaire au préalable. Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). PULSEMARKET SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le client au moins 30 jours à l'avance par email. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation du nouveau tarif ; le client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans pénalité.
L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.
En cas d'échec de prélèvement, PULSEMARKET SAS en informe le client par email et suspend immédiatement l'accès au service jusqu'à régularisation. L'accès est automatiquement restauré dès que le paiement est effectué avec succès. En l'absence de régularisation après plusieurs tentatives de prélèvement, l'abonnement peut être résilié de plein droit par PULSEMARKET SAS.
Le client peut bénéficier d'un mois d'abonnement offert pour chaque nouveau commerçant parrainé qui souscrit un abonnement payant, dans la limite de six (6) récompenses par période glissante de douze (12) mois. PULSEMARKET SAS se réserve le droit de suspendre ou modifier ce programme à tout moment, ainsi que d'annuler toute récompense obtenue par fraude, création de comptes multiples ou usage abusif du dispositif.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client professionnel reconnaît que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
Le client est seul responsable de la licéité des messages (SMS, emails) envoyés à ses propres clients via la plateforme, notamment du recueil préalable de leur consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable (RGPD, réglementation relative à la prospection commerciale). PULSEMARKET SAS agit en tant que prestataire technique et ne saurait être tenue responsable d'un envoi non conforme réalisé à l'initiative du client.
Le client s'engage également à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses, notamment la génération artificielle d'avis, la création de faux comptes, ou toute pratique contraire aux conditions d'utilisation de Google.
PULSEMARKET SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de résultat sur le nombre d'avis obtenus, qui dépend du comportement des clients contactés et de facteurs hors du contrôle de PULSEMARKET SAS.
Le service repose sur des prestataires techniques tiers (hébergement, envoi de SMS et d'emails, traitement des paiements, cartographie). PULSEMARKET SAS ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires.
En tout état de cause, la responsabilité de PULSEMARKET SAS, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. PULSEMARKET SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
PULSEMARKET SAS ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes ou interruptions de service de ses prestataires techniques tiers.
La plateforme PulseMarket, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive de PULSEMARKET SAS. Le client conserve la pleine propriété des données relatives à son commerce et à ses propres clients (fichiers clients, messages, avis collectés).
En cas de résiliation, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fin de son abonnement pour demander l'export de ses données, à l'adresse support@pulse-market.fr. Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la politique de confidentialité.
PULSEMARKET SAS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service afin de l'améliorer, sans que cela ne constitue une modification substantielle justifiant une résiliation anticipée, sauf suppression d'une fonctionnalité essentielle sans alternative raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de PULSEMARKET SAS.
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